Cinéma Quotidien / Yvan Petit

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter de la date ci-dessus.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions ) régissent les rapports marchands entre l'éditeur du service cinemaquotidien.fr (ci-après  l'Editeur ), et tout internaute s'abonnant en ligne à l'offre de streaming de l'Editeur.
Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 221-1, L. 221-8 s., L. 221-18 s., L. 216-1 s. du code de la consommation, ainsi que des articles 1125, 1126, 1127-1, du Code civil.
Les Conditions sont rédigées et disponibles en français.
Tout Utilisateur peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion de l'Utilisateur au Site. Au cas où, après leur modification telle qu'attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions révolues non expressément désignées comme telles resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l'Editeur.
L'Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.
Nous imprimons ou enregistrons localement une copie des Conditions pour nos archives à toutes fins utiles, chaque Utilisateur étant invité à en faire autant au moment de sa commande.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de s'abonner au Service sur le site cinemaquotidien.fr sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.

1- Définitions

Abonné : Tout Utilisateur ayant un Compte et ayant souscrit un abonnement.
Application : Logiciel applicatif pour accéder à l'Offre de streaming, sur terminaux mobiles et/ou tablettes et sur écran.
Compte : Désigne l'espace mis à disposition de tout Abonné, lui permettant d'accéder, après s'être connecté grâce à ses identifiants de connexion, à l'Offre de streaming du Site.
Contenus : Contenus audiovisuels proposés sur le Site dans le cadre de l'Offre de streaming.
Espace Profil  : Espace mis à disposition de tout Abonné, lui permettant d'accéder, après s'être connecté à son Compte, aux rubriques du Compte et en particulier à la rubrique Profil .
Offre de streaming ou Offre VOD : Offre accessible constituée de Contenus mis à la disposition de l'Abonné ou simple utilisateur à sa demande et à l'heure de son choix, en Streaming, pour un usage strictement personnel dans le cercle de famille.
Service : Service de médias audiovisuels à la demande, permettant à l'Abonné d'accéder à l'Offre de streaming via le Site.
Site : Site édité, disponible à l'adresse URL : cinemaquotidien.fr, permettant de souscrire au Service et d'accéder à l'Offre VOD.
Streaming : Visualisation d'un Contenu audiovisuel, en flux continu sans stockage sur le terminal de réception de l'Abonné.
Utilisateur : Toute personne physique majeure navigant sur le Site.

2- Champ d'application

Les présentes Conditions régissent les conditions d'abonnement à l'Offre de streaming de l'Editeur et les conditions d'utilisation du Service.
Les Contenus sont réservés à un usage privé dans le cadre du cercle de famille.
Les Contenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques, qu'elles soient gratuites ou payantes sans autorisation de l'Editeur.
Les présentes Conditions sont exclusives de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par l'Editeur auprès des professionnels dans le cadre de ses activités courantes.
Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment celles concernant l'objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l'Utilisateur a accès pour choix, vérification, modification et validation au cours du processus de commande en ligne.
Préalablement à la confirmation de son abonnement, l'Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions dans leur intégralité et déclaré les accepter. La validation de son abonnement vaut donc acceptation des Conditions.

3- Informations légales - Editeur du Site

Yvan Petit 67 route de Tours 37510 Savonnières - France

4- Caractéristiques du service

Le Service se décline sous les formes suivantes et permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

• Visionnage en illimité en streaming des Contenus du Site.
• Reprise de lecture d'un Contenu au moment où l'Abonné a interrompu sa lecture.
• Accès à son Espace Profil , composé des rubriques suivantes :
  • Compte : permet à l'Abonné de visualiser les données suivantes : Prénom, Nom, E-mail.
  • Abonnement : permet à l'Abonné de visualiser sa date de souscription et de prochain prélèvement, visualiser ou modifier ses coordonnées bancaires, visualiser et télécharger ses factures d'abonnement au Service, et de se désabonner.
  • V.O.D : permet à l'Abonné de visualiser la liste de ses vidéos louées via le service Vidéo à la demande.
  • Coupons : permet à l'Abonné de visualiser la liste de ses coupons utilisés et actifs.

L'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités du Service sont disponibles uniquement sur le Site.
Le Service étant appelé à évoluer, les Conditions peuvent être sujettes à modification. Les Utilisateurs sont donc invités à s'y reporter avant d'utiliser le Service. La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.

5- Conditions d'accès au service

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la configuration minimale d'accès au Service explicitée ci-dessous.

5.1 - Conditions préalables

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique (ou être titulaire d'une autorisation de son représentant légal) lui permettant de s'abonner à l'Offre de streaming et d'accepter les présentes Conditions.
Tout accès au Service est subordonné à la création d'un Compte par l'Utilisateur.
Ce Compte est soumis aux conditions générales d'utilisation du Site.
L'Abonné est avisé que la suppression de son Compte entraîne la perte de l'accès au Service, à son Espace « Mon Compte » et ses données (Contenus non visionnés, factures, etc.) ainsi que la fin de son abonnement à l'Offre de streaming, sans pouvoir prétendre à un remboursement ou une indemnité à cet égard.
L'Abonné est donc invité à sauvegarder préalablement ses factures et documents contractuels sur un support durable.

5.2 - Terminaux et équipement nécessaires à la réception du Service et la diffusion de l'Offre

Le Service est disponible sur les équipements suivants :

Sur le Site cinemaquotidien : Le Service est accessible à tout Abonné, à partir d'un terminal fixe sous système d'exploitation, pouvant se connecter à Internet à l'aide, selon le système, d'un navigateur web compatible (à savoir les trois dernières versions de chaque navigateur web). L'ensemble des fonctionnalités du Service sont proposées sur le Site.
Sur les terminaux mobiles : Le Service est accessible à tout Abonné sur smartphone ou tablette, depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G), sur tous les équipements mobiles équipés :

• (i) du système d'exploitation iOS 12.4 ou versions ultérieures,
• (ii) du système d'exploitation Android 5 Lollipop ou versions ultérieures.

6- Conditions d'abonnement à l'offre de streaming

La procédure d'abonnement est effectuée sur le Site, en français.
La procédure d'abonnement invite l'Utilisateur à s'abonner en se créant un Compte ou se connecter à son Compte. L'Utilisateur est ensuite invité à choisir un moyen de paiement puis à valider son abonnement. L'Utilisateur peut, pendant toute la durée du processus d'abonnement, vérifier le détail de sa commande ou de l'abonnement désiré.
L'abonnement est activé dès la validation du paiement (CB, prélèvement ou coupon), l'Utilisateur est alors renvoyé vers la homepage afin de pouvoir profiter de l'Offre de streaming.
L'Editeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande d'abonnement d'un Utilisateur en cas d'insolvabilité, de carte bancaire expirée, d'absence de règlement constatée sur un abonnement antérieur ou une commande ou au cas où il s'avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes CGV ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'abonnement à l'Offre de streaming est souscrit, au choix de l'Utilisateur, de date à date (ci-après « formule d'abonnement ») :

• Pour une durée mensuelle, ou
• Pour une durée annuelle.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour des formules d'abonnement successives identiques, sauf dénonciation manifestée par l'Abonné avant la date d'échéance – et au plus tard la veille du renouvellement - en cliquant sur le bouton Me désabonner dans la rubrique Mon abonnement de son Espace Profil . Dans ce cas, l'Utilisateur continuera à avoir accès à l'Offre de streaming de l'Editeur jusqu'au terme de la formule d'abonnement choisie.
Un Abonné peut, par ailleurs, modifier sa formule d'abonnement, en cours d'abonnement, et ce en toute autonomie. Pour cela il peut se rendre dans son Espace Mon Compte et cliquer sur changer d'offre . La nouvelle formule s'appliquera au terme de la formule d'abonnement en cours.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désabonnement.
Pour consulter les détails relatifs à son abonnement (notamment la date de fin de la période de gratuité et le prix d'abonnement) ou dénoncer son abonnement, l'Abonné doit accéder à la rubrique Abonnement de son Espace Profil .

7- Géolocalisation et portabilité

7.1 - Géolocalisation

Le Service est accessible depuis le monde entier.
La disponibilité des Contenus a été définie en conciliant au mieux les intérêts des consommateurs et les droits de propriété incorporelle sur les Contenus. De ce fait, les Contenus disponibles peuvent varier selon le pays de résidence de l'Abonné.

7.2 - Portabilité transfrontalière

En application du Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, tout Abonné résident dans un Etat membre de l'Union Européenne pourra accéder au Service lors de ses déplacements temporaires dans un autre Etat membre de l'Union Européenne de la même manière que dans leur pays de résidence. En cas de doutes raisonnables sur l'Etat membre de résidence de l'Abonné au cours de la durée de l'abonnement, l'Editeur pourra vérifier à nouveau l'Etat membre de résidence. Un Abonné n'étant plus résident d'un Etat membre de souscription ne bénéficiera plus de la portabilité transfrontalière.

8- Prix et conditions de paiement

8.1 - Prix

Le tarif de l'abonnement à l'Offre de streaming est celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l'abonnement. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Lors de chaque renouvellement de l'abonnement, le montant facturé est celui en vigueur à la date de reconduction, tel qu'indiqué dans la rubrique Abonnement de l'Espace Profil .
L'Editeur se réserve la possibilité de modifier la tarification à sa seule discrétion. Cette modification de tarif, applicable aux renouvellements de l'abonnement, sera notifiée par courrier électronique à l'Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

8.2 - Conditions de paiement

L'abonnement à l'Offre est payable d'avance à chaque début d'abonnement. Il est rappelé que tout abonnement commencé (mensuel ou annuel) est dû.
Plusieurs formules d'abonnement sont proposées, mensuel ou annuel (avec réduction de 15%).
Les différents modes de paiement acceptés pour l'abonnement à l'Offre sont les suivants :

• Par Carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, MasterCard, cartes bleues CB, American Express.
  Lors de la procédure de paiement, l'Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires. L'Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l'Editeur, à hauteur du montant TTC de l'abonnement.
  Pour les abonnements mensuels, le premier débit est réalisé le premier jour de la période mensuelle suivant la période de gratuité, sauf désabonnement par l'Utilisateur avant la fin de la période de gratuité. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.
  Pour les abonnements annuels, le premier débit est réalisé le premier jour de la période annuelle. Les débits annuels suivants seront réalisés à la date anniversaire de l'abonnement.
• Par débit PayPal.

9- Période de gratuité et offres promotionnelles

Des périodes de gratuités pourront en outre être proposées aux Abonnés en cours d'abonnement, en particulier par le biais d'opérations promotionnelles. L'Abonné peut décider, avant la fin de l'offre promotionnelle, de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions indiquées à l'article 6. Dans ce cas, L'Abonné continuera à avoir accès à l'Offre de streaming jusqu'à la fin de l'offre promotionnelle.
Pour consulter les détails relatifs à son abonnement (notamment la date de fin de la période de gratuité et le prix d'abonnement mensuel) ou dénoncer son abonnement, l'Abonné doit accéder à la rubrique Abonnement de son Espace Profil .

10- Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Il ne pourra notamment tenir l'Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d'une faute de l'Editeur dans l'exécution du Service.
L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d'indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l'Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d'accès Internet ou le fournisseur d'hébergement de l'Utilisateur, ou résultant de façon générale d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l'objet de lenteurs, d'interruptions momentanées ou de variations de débit. Le Service pourra faire l'objet d'une interruption momentanée en cas d'opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
Sans préjudice de la sécurisation que l'Editeur veille à mettre en œuvre, l'Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux.
Il est rappelé que l'Editeur n'est tenu par aucune garantie, ni responsabilité en cas de dysfonctionnements dus à la configuration des équipements de l'Utilisateur.

11- Assistance utilisateurs

Vous avez une question ? Vous rencontrez un problème ? Contactez-nous par l'intermédiaire de l'adresse email suivante : conctact@cinemaquotidien.fr.

12- Résiliation

L'Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l'Abonné en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes CGV, et notamment en cas d'agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes existantes éventuellement au crédit du Compte de l'Abonné resteront définitivement acquises à l'Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l'Utilisateur.

13- Données personnelles

L'Editeur, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter les données à caractère personnel des Abonnés pour les finalités suivantes :

• gestion du Compte et l'Espace Profil ,
• gestion des abonnements au Service, et/ou achat de Cartes Cadeaux,
• envoi de la lettre d'information (Newsletter),
• gestion des demandes envoyées via le formulaire de contact.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978.

14- Propriété intellectuelle

Tous les Contenus, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l'article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces Contenus, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, ainsi que toute reproduction totale ou partielle à d'autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d'un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l'Editeur.
Tous les droits sur les Contenus disponibles ou accessibles sur le Site sont la propriété de l'Editeur ou réservés par leur titulaire.
L'Utilisateur s'engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du Service.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d'identification et d'information relatives aux droits sur les Contenus.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Contenus.

15- Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en s'abonnant à l'Offre de streaming, l'Utilisateur accepte d'activer l'Offre dès sa souscription et de renoncer expressément à son droit de rétractation.

16- Loi applicable

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Editeur sont placés sous le régime de la loi française.
Tout litige tenant à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l'Utilisateur et l'Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.